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2019.5.29 11 juillet 2002 portant Code minier. En plus de cette loi, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a, à l’issue des travaux tripartites sur la révision du règlement minier de 2003 avec la participation de la Société Civile pris, comme mesures d’application, le décret n°18/24 du 8 juin 2018 portant Règlement minier
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2021.4.7 Annoncée depuis une dizaine d’années, la refonte du vieux Code minier, contraire au droit de l’environnement, a été intégrée au projet de loi Climat. « Pas parfaite », cette réforme est néanmoins « indispensable pour que l’on puisse enfin refuser les projets miniers », explique Olivier Gourbinot, juriste à FNE. Olivier Gourbinot est juriste à France
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2020.5.27 processus de réforme radical à la fin des années 1980 et au début des années 1990 dans le but d’attirer des investissements étrangers directs pour réhabiliter leurs minéraux et leur secteur minier moribonds. À cet effet, les entreprises d’État ont été privatisées et des efforts et des
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